CHARTE PROFESSIONNELLE
La présente charte est adoptée par les enseignes, membres de la Fédération Française Matrimoniale. Chaque professionnel, membre de ces enseignes, s’engage à respecter les règles de déontologie et les principes suivants de protection du consommateur.
• Respecter le but spécifique de la profession, à savoir susciter les conditions favorables pour faire se rencontrer 2 personnes et aboutir à la création d’une relation durable.
• En échange des engagements et des honoraires versés par les souscripteurs (clients), le conseiller doit remettre un contrat lisible précisant :
- l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’adhérent : modalités des services, rencontres, entretiens, conseil, etc...
- la durée de la prestation,
- la date du contrat et son montant total,
- les causes d’annulation du contrat.
• Appliquer de façon stricte la réglementation en vigueur sur le Courtage Matrimonial (art. L224-90 à 95 du Code de la Consommation).
• En particulier le contrat doit préciser de façon très claire les conditions d'exercice du droit de rétractation, l'interdiction d'encaisser le prix convenu de l'adhésion, avant l’expiration du délai de réflexion, sous quelque forme que ce soit.
• Le contrat d’adhésion doit également rappeler la faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties telle que prévue par l'article L224-90, alinéa 3 du Code de la Consommation.
• S’interdire toute assertion mensongère ou fallacieuse ; en particulier, toute annonce personnalisée ne devra pas se confondre avec les annonces insérées directement par les particuliers, et devra correspondre précisément à un dossier consultable à l’adresse du cabinet conseil concerné.
• S’imposer une réelle rigueur professionnelle en s’interdisant :
- d’exagérer les chances de réussite de la première rencontre, le succès résultant le plus souvent d’un certain nombre de personnes rencontrées et de paramètres liés à la méthode employée,
- de garantir cette réussite, celle-ci ne dépendant pas uniquement de l’organisme mais également de l’attitude générale de l’adhérent,
- d’accueillir la demande d’un mineur non émancipé sans l’autorisation de ses parents ou tuteurs.
• Mettre en œuvre tous moyens pour fournir à l’adhérent un service de qualité, notamment :
- remettre à tout adhérent qui le souhaite, le résultat de l’étude de personnalité réalisée à son intention lors de son inscription,
- lui prodiguer tous les conseils nécessaires adaptés à sa personnalité et selon la progression de ses rencontres,
- demander à ce candidat tous documents d’état civil, pièces d’identité authentifiant ses déclarations,
- accorder des facilités de paiement aux adhérents qui le désirent.
• Exercer à une adresse contrôlable avec plaque professionnelle, et recevoir la clientèle dans des locaux nets, accueillants, professionnels, ne présentant pas de caractère équivoque. S’inscrire au Registre du Commerce.
• Informer les futurs adhérents qu’une garantie d’enseigne est assurée à la clientèle, c’est-à-dire que tout adhérent d’un éventuel cabinet défaillant de l’enseigne concernée, ou même tout autre cabinet dont l’enseigne est agréée par la Fédération Française Matrimoniale. Cet adhérent sera accueilli dans ce cabinet dans le cadre du contrat en vigueur au sein du cabinet assurant le relais de la recherche du client.
• Exposer en bonne place le document attestant des obligations contractées par cette charte à l’égard du client.
Le respect de ce Code de Déontologie bénéficie en outre des garanties suivantes :
- toute personne constatant le non-respect de ces règles, peut en faire part à la F.F.M. 7, avenue Sidi-Brahim, 06130 GRASSE en exposant, par lettre, les faits précis.
- toute violation des règles du Code de Déontologie peut entraîner des sanctions allant jusqu’à l’exclusion de la Fédération Française Matrimoniale de l’enseigne concernée.
FFM / FÉDÉRATION FRANÇAISE MATRIMONIALE
7, avenue Sidi-Brahim 06130 GRASSE - Tél. 0820 200 052ASSOCIATION LOI 1901
Agence matrimoniale
Unicis, réseau d'agences matrimoniales depuis 51 ans.
Adresses
55 chemin des capucins
06130 Grasse
Horaires
Du Lundi au Vendredi de 9H à 19H
Le Samedi matin sur rendez-vous